Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation de la complémentaire santé qui doit être proposée par les employeurs à l'ensemble des salariés du secteur privé. Il s'avère que la mise en place de cette mesure et son caractère obligatoire suscitent un certain nombre de questions. En effet, des salariés peuvent se voir imposer une mutuelle entreprise dont la couverture serait moins étendue que celle à laquelle ils adhéraient déjà à titre personnel. De la même façon, le coût de certaines mutuelles est plus élevé alors même que les remboursements sont inférieurs en comparaison avec d'autres organismes concurrents. Sauf à cotiser deux fois, ces salariés sont donc contraints de bénéficier de garanties inférieures même si l'entreprise prend en charge le coût d'une partie de celles-ci. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une entreprise ne pourrait-elle pas contribuer, sur la base du coût de la mutuelle collective entreprise, à financer 50 % du coût de la mutuelle individuelle déjà souscrite par un salarié dès lors que cette mutuelle individuelle présenterait des avantages manifestes par rapport à la mutuelle collective ou que le salarié en ferait expressément la demande.