Texte de la question
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux contrôles techniques des voitures. Tous les véhicules particuliers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. À ce titre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu dans son article 65 que « le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique ». Il souhaiterait savoir si d'autres mesures réglementaires relatives à ces contrôles seront mises en œuvre en 2016 pour les organismes qui les effectuent.
Texte de la réponse
Le contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes est réglementé au niveau européen par la directive 2009/40 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et au niveau français par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Une nouvelle directive européenne (2014/45/CE) a été adoptée en 2014. Elle doit être transposée au plus tard le 20 mai 2018. La transposition de cette directive impactera les textes français précités et la façon de travailler des centres de contrôles technique à partir de 2018. Par ailleurs, l'article 65 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le renforcement lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines. Dans l'attente de cette transposition, et de la mise en place du contrôle technique renforcé prévu par la loi du 17 août 2015, aucune nouvelle mesure réglementaire importante n'a été mise en place en 2016 en contrôle technique de véhicules légers.