Réponse publiée le 31 mai 2016

L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l'essentiel à l'esprit de l'article 48 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, définie à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, est conditionnée à la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10 000 € pour l'achat d'une voiture particulière électrique et 3 500 € pour l'achat d'une voiture particulière hybride rechargeable. De plus, dans le cas d'un ménage non imposable mettant au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO2/km ouvre droit à une aide de 1 000 €. De la même manière, une voiture respectant ces critères et la norme Euro 5 ouvre droit à une aide de 500 €. Les aides ainsi mises en place répondent donc bien au double souci de réduire les émissions de CO2 ainsi que les émissions de polluants atmosphériques. En outre, conformément à l'intention du législateur, la gamme des véhicules éligibles aux aides est élargie dans le cas de ménages répondant aux critères sociaux rappelés plus haut.