services bancaires
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'instauration d'une facturation de frais de tenue de compte par la majorité des établissements bancaires depuis le 1er janvier 2016. Alors que les services bancaires sont de plus en plus dématérialisés engendrant des coûts réduits pour les banques, la mise en place de tels frais est largement dénoncée par les consommateurs qui ont l'obligation d'avoir un compte bancaire. Il lui demande si le Gouvernement entend réglementer de telles pratiques.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 2016
Date :
Question publiée le 9 février 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat