Question de : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement d'impayés de copropriété par les trésoreries publiques. Un recouvrement de charges impayées en copropriété ou en indivision peut durer quelque fois longtemps et mettre en péril le budget d'une copropriété ou d'une indivision. La maîtrise de cette durée revient au syndic, au conseil syndical ou aux co-indivisaires qui doivent peser leur décision avant d'engager des frais onéreux de procédure et supporter la durée et coûts de la procédure jusque devant les tribunaux. Les trésoreries publiques montrent régulièrement leur capacité à recouvrir taxes et impôts dans l'année par un basculement en phase contentieuse le cas échéant. Dès lors que les charges de copropriété comportent une proportion de TVA, il pourrait être envisageable de recourir au service contentieux d'une trésorerie publique pour épauler les syndics et indivisaires dans leur action de recouvrement et renforcer la loi SRU et le code civil en plus des moyens existants. Cela aurait pour avantage de raccourcir la durée de recouvrement et abaisser drastiquement le coût d'un recouvrement contentieux et de contribuer au désengorgement des tribunaux. Il le remercie de bien le tenir informé de sa position sur ce sujet.