Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette disposition génère aujourd'hui certaines aberrations. Lors de la négociation de l'accord de mise en place de la mutuelle d'entreprises, une clause permettant aux salariés étant déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, permettait de déroger à l'affiliation. Dans l'hypothèse où cette disposition n'est pas mentionnée dans l'acte juridique, les salariés bénéficiant de la mutuelle obligatoire de leur conjoint sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise pourra être sanctionnée. Il y a donc aujourd'hui des salariés obligés de s'assurer plusieurs fois, ce qui occasionnent des frais supplémentaires pour eux et pour leur entreprise, ce n'est pas acceptable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation qui génère un profond sentiment d'injustice notamment pour les salariés.