Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l'enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l'éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s'interpréter comme une dérogation à l'interdiction de fumer, quand bien même il s'agisse d'éviter que les élèves ne sortent de l'établissement pendant la période dite « d'état d'urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté. L'article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l'adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 Français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l'interdiction de fumer dans l'enceinte des établissements, et pendant les heures d'enseignements à l'intérieur et à l'extérieur des établissements.