Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recul des immatriculations de micro-entrepreneurs. En 2015, les créations d'entreprises ont globalement baissé de 5 % par rapport à 2014, ce recul étant majoritairement dû au net repli de création de micro-entreprises (-21 % par rapport à l'année précédente, soit 60 000 créations en moins en l'espace d'un an). Ce recul est généralisé à l'ensemble des secteurs d'activité, en particulier du commerce, à l'exception de la santé humaine-action sociale et du transport, qui bénéficie de l'essor des VTC. Parallèlement, les Français ne se détournent pas de la création d'entreprise, car ils se reportent beaucoup plus vers la création d'entreprises individuelles (28 %) et de sociétés (4 %). Très clairement, la loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) qui a transformé le statut d'auto-entreprise en micro-entreprise lui a porté un coup, en assortissant un régime jusque-là très libre de nombreuses contraintes : fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social jusque-là réservé aux auto-entrepreneurs ; obligation d'immatriculation aux différents registres, formation obligatoire, etc. Cette réforme voulait donner des gages aux artisans et aux professions libérales qui voyaient dans le statut de l'auto-entreprise une concurrence déloyale. Elle n'a atteint aucun de ses buts puisqu'elle suscite la défiance des micro-entrepreneurs, sans avoir apporté de réponse aux difficultés des artisans qui subissent toujours le poids de fortes contraintes administratives et fiscales. Alors que le Gouvernement souhaite promouvoir l'esprit d'entreprise, il l'appelle à proposer des propositions crédibles pour revaloriser le statut de la micro-entreprise et encourager les Français à créer et développer leurs projets individuels dans un cadre souple, simple et facile d'accès.