Texte de la question
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition faite par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à la Commission européenne de classer l'azodycarbonamide (ADCA) parmi les substances chimiques listées à l'annexe XIV du règlement européen n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'utilisation des substances listées à cette annexe dont l'utilisation serait encadrée, ces substances étant susceptibles de provoquer des effets irréversibles sur la santé ou sur l'environnement. L'ADCA serait soupçonnée de provoquer asthme et allergies par inhalation ; cependant son utilisation sous forme de pâte, de granulés ou d'émulsion permet d'éviter ces effets. Par ailleurs, aucune substance ne peut aujourd'hui être substituée efficacement à l'ADCA : le sodium bicarbonate-citric acid mixture présente des résultats techniques beaucoup moins probants et l'OBSH engendrerait un surcoût économiquement inacceptable pour les entreprises utilisatrices de ce produit. On estime enfin à environ 20 000 les emplois dans les différentes filières industrielles européennes liés à l'ADCA. Conscients de ces enjeux, plusieurs États européens parmi lesquels le Royaume-Uni, l'Italie, la Slovénie, la Grèce, Malte, Chypre, l'Espagne, la Hongrie et la République tchèque ont émis un avis défavorable à l'inclusion de l'ADCA dans l'annexe XIV du REACH. Aussi, il lui demande quelle position la France entend prendre sur ce sujet.
Texte de la réponse
Dans un objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi de renforcement de la compétitivité et l'innovation des opérateurs économiques européens, le Règlement registration, evaluation, authorization and restriction of chemicals - Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques (REACH) encourage la substitution des substances les plus dangereuses par des alternatives plus sûres pour la santé humaine et pour l'environnement. Ainsi, la procédure d'autorisation (inscription de la substance à l'annexe XIV du règlement) vise à encadrer l'utilisation des substances chimiques les plus préoccupantes, en les soumettant à autorisation (délivrée par la Commission européenne), afin de s'assurer, dans l'immédiat, de leur usage dans de bonnes conditions et, à terme, de leur substitution par des substances ou des technologies plus sûres. L'inscription de substances à l'annexe XIV s'effectue en plusieurs étapes, au terme d'un processus impliquant d'abord l'agence européenne des produits chimiques, puis la Commission européenne et les États membres. L'azodycarbonamide (ADCA) a été inscrite à la « liste des substances candidates à l'autorisation » en décembre 2012, en raison de ses propriétés de sensibilisant respiratoire. Après consultation publique, l'agence européenne des produits chimiques - European chemicals agency (ECHA) a recommandé en février 2014 l'inclusion en priorité à l'annexe XIV de certaines des substances inscrites à la liste candidate (dont l'ADCA) sur la base de critères génériques précisés dans le règlement. D'après la Commission européenne, les utilisations de l'ADCA sont très diverses et concernent un large champ de différentes industries. L'expérience concernant les demandes d'autorisation couvrant des utilisations diverses est encore limitée, la Commission a décidé en conséquence pour cette année de ne pas proposer l'inclusion de l'ADCA à l'annexe XIV. Le retour d'expérience sur les demandes d'autorisations déposées couvrant des utilisations larges permettra d'analyser plus en détail la pertinence d'inclure éventuellement l'ADCA.