Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de contrôle relatif à la reconnaissance de la filiation paternelle. En effet, aujourd'hui, il est extrêmement facile, pour un homme de faire établir sa filiation avec un enfant. Il suffit à cette personne de se rendre en mairie avec une pièce d'identité et d'indiquer à l'officier d'état civil sa filiation avec un enfant. L'officier doit simplement s'assurer qu'aucune reconnaissance préalable n'a été faite. En revanche, le consentement de la mère et de l'enfant, si ce dernier est en âge de le faire, n'est à aucun moment requis. L'absence de contrôle officiel, notamment en ce qui concerne le consentement de la mère de l'enfant, peut entraîner des situations de conflits lorsque la mère découvre qu'un inconnu s'est arrogé un droit de filiation sur son enfant, comme cela s'est produit dans sa circonscription. Les femmes confrontées à ce genre de situation sont alors obligées de faire appel à la justice pour faire annuler cette décision générant des coûts auxquelles elles ne peuvent pas toujours faire face. Alors que les mères célibataires sont souvent dans des situations personnelles, financières, professionnelles difficiles, il lui demande s'il ne faudrait pas réfléchir à des solutions alternatives permettant de mieux protéger les mères tout en accompagner les pères souhaitant faire valoir leur droit.