Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du rapport de la Cour des comptes rendu public le 2 décembre 2015, au sujet du programme d'investissements d'avenir (PIA). La gestion extrabudgétaire des crédits du PIA visait initialement à le préserver des régulations budgétaires annuelles et infra-annuelles. Il en résulte que le Parlement se voit privé de son pouvoir de décision et de contrôle sur des montants de dépenses publiques très importants. En effet, 20 % environ des crédits du PIA1 et du PIA2 ne répondent pas, totalement ou partiellement, à la vocation initiale du programme, soit parce qu'ils se substituent à des crédits budgétaires ordinaires au lieu de s'y additionner, soit parce qu'ils financent des actions qui ne relèvent pas des priorités du PIA et constituent en fait des débudgétisations. De plus, le PIA risque d'avoir un coût pour les finances publiques à moyen et long terme. En effet, certaines opérations, notamment en matière de recherche, financent des dépenses de personnel et de fonctionnement de structures dont la pérennité, à la fin du PIA, pourrait nécessiter des financements budgétaires classiques. Il en résulte que le PIA prend une forme de budget exceptionnel d'investissement, alors que les crédits du PIA pourraient tout à fait être mis en œuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard des recommandations de la Cour, afin que contrairement au PIA2, le PIA3 prenne la forme d'un programme budgétaire placé sous la responsabilité du Premier ministre, avec des règles spécifiques en matière de régulation budgétaire.