Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le renouvellement du pacte pour l'emploi des personnes handicapées en entreprises adaptées. Signé en décembre 2011, ce pacte a permis de financer 3 000 aides au poste dans les entreprises adaptées sur les cinq dernières années. En contrepartie de ce soutien financier de l'État, les entreprises ont tenu leurs engagements en mobilisant des outils de professionnalisation, en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), en mettant en place une réflexion sur les métiers à développer au sein du secteur adapté. Il attire l'attention sur le chômage des personnes handicapées. Pôle Emploi recensait 500 000 demandeurs d'emplois travailleurs handicapés en décembre 2015. C'est pourquoi il lui demande si un nouveau pacte sera conclu pour une période de 5 ans dans le double objectif de favoriser l'embauche des personnes handicapées et de donner de la lisibilité aux entreprises adaptées.
Texte de la réponse
L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure du Gouvernement. En dépit du contexte budgétaire contraint, les crédits du budget de l'emploi dédiés à l'ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012 pour s'élever à 578 M€ dans le budget de 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; ce secteur, créateur d'emplois, est soutenu budgétairement. Depuis 2012, 40 millions d'euros supplémentaires leur ont été alloués et le budget de 2016 dédié aux entreprises adaptées sera porté au total à plus de 350 millions d'euros. Il prévoit notamment le financement de 500 aides aux postes supplémentaires, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014. Depuis 2012, ce sont ainsi 3 000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant l'emploi chaque année de près de 30 000 salariés handicapés au sein des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées se sont considérablement modernisées depuis que la loi du 11 février 2005 a mis fin à leur statut médico-social et consacré leur appartenance au milieu ordinaire de travail. Elles ont su, avec le soutien de l'Etat, développer des outils d'accompagnement du parcours professionnel de leurs salariés et engager une réflexion sur les filières créatrices d'emplois. Pour autant, les mécanismes actuels de soutien aux entreprises adaptées méritent l'engagement d'une réflexion visant à augmenter leur capacité d'accompagnement. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales est en cours de lancement. L'objectif est de recueillir, en associant aux travaux les acteurs du secteur, des éléments prospectifs sur la consolidation du modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées. C'est au regard des conclusions de cette mission qu'un nouveau contrat de développement pourra leur être proposé.