Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adhésion à un centre de gestion agréé des commerçants et artisans. Ces types de centres de gestion sont des associations dont la vocation est d'aider les très petites entreprises (TPE) en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité. Or les commerçants et artisans ayant fait le choix de ne pas adhérer à un centre de gestion se trouvent taxés de 25 % sur leurs revenus industriels et commerciaux. Que l'adhésion puisse entraîner, pour le décideur, des avantages fiscaux, ne doit pas avoir pour contrepartie une pénalité s'il décide de s'en affranchir, dès lors qu'il se sent en capacité d'assumer lui-même les tâches administratives et financières liées à son activité. Il souhaiterait ainsi savoir les fondements sur lesquels les services fiscaux appliquent cette taxation et sanctionnent d'office l'autonomie de gestion des décideurs, comme s'ils étaient présumés incompétents ou coupables de fraude.
Texte de la réponse
Antérieurement à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficiaient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice agricole, leur bénéfice non commercial ou leur bénéfice industriel et commercial passible de l'impôt sur le revenu. La loi no 2005-1719 de finances pour l'année 2006 a intégré les effets de cet abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'abattement de 20 %. Ainsi, afin de neutraliser les effets de l'intégration de cet abattement dans le barème pour les non-adhérents d'organismes agréés, le législateur a décidé que les revenus professionnels des non-adhérents seraient majorés de 25 %. Par conséquent, l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 ne constitue ni une pénalisation ni une présomption de fraude à l'encontre des contribuables qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé. Il s'agit d'une mesure correctrice permettant de maintenir l'avantage fiscal réservé aux personnes qui font la démarche de s'adresser à un organisme agréé par la direction générale des finances publiques, qui les accompagne pour fiabiliser leur déclaration fiscale. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé dans sa décision no 2010-16 du 23 juillet 2010 que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts instituant la majoration de 25 % pour les non-adhérents d'organismes agréés ne créaient pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.