Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion des scellés judiciaires dans notre pays. La résolution de plusieurs affaires criminelles anciennes a été bloquée par la perte, la destruction ou la manipulation non soigneuse de scellés ce qui est insupportable aux familles des victimes. Une gestion rigoureuse des scellés judiciaires contribue à la qualité de la justice de notre pays, a fortiori dans le contexte d'avancées régulières de la police scientifique. Il lui demande de faire le point sur les projets du Gouvernement pour améliorer la conservation et la traçabilité des « scellés en vrai ». Il souhaite également savoir si une évolution des règles relatives à la durée de conservation des pièces est envisagée.