Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi n° 753 du sénateur Jean-Pierre Sueur, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2012, cette proposition visant à lever les conditions restrictives de la loi du 9 août 2010 a été adoptée le 26 février 2013. Cette loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a, à l'initiative du Sénat, inséré un article 689-11 dans le code de procédure pénale afin d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. De fait, le Sénat a réintroduit dans ce texte l'une des principales restrictions qu'il visait à lever, à savoir le monopole des poursuites du parquet. Alors que toute victime d'un crime de droit commun peut déclencher les poursuites en se constituant partie civile, la loi de 2010, comme le texte adopté par le Sénat, privent de cette possibilité les victimes de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, ce qui n'est ni satisfaisant, ni conforme aux obligations internationales de la France. Il semble nécessaire que cette proposition de loi puisse être examinée par le Parlement dans son entier pour remédier à cette situation de blocage. Dans ce cadre, il lui demande s'il prévoit d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 753 dite « Sueur ».