Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 153 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour les Offices publics de l'habitat (OPH). En effet l'article 153 de cette loi prévoit un alignement de la date limite de versement de la participation et de l'investissement, fixée au 31 mai pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Or les OPH ne sont pas soumis à l'obligation de mise en place d'un accord de participation puisqu'ils ne dégagent pas de bénéfices. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place une dérogation pour les OPH afin de reporter la date limite de paiement de l'intéressement au 31 juillet suivant l'exercice clos. Celle-ci faciliterait la présentation du résultat comptable lors du vote du compte de résultat. Il est en effet plus difficile de l'identifier avant le mois de juin, son calcul dépendant de celui de la régularisation des charges locatives, effectuée autour du mois d'avril et soumise après exécution à des délais administratifs de contrôle.