Réponse publiée le 18 octobre 2016

Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique précise que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or, c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015, le transfert de crédits depuis les programme 176 « police nationale » et 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurités » vers le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Ainsi, conformément à l'article 56 précité, il ne peut être apporté de précision sur la nature et le coût de cette opération.