Réponse publiée le 12 juillet 2016

La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des problématiques liées aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (tarification, reste à charge) a souhaité lancer ce chantier associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs ainsi que d'autres dispositions qui ont pu être avancées. L'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des EHPAD. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. - au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL. - enfin, la principale est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement font l'objet d'un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,2 Mds € en dépenses nettes. Il n'est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale : cela conduirait à accroitre le reste à charge des personnes âgées ne demandant pas l'aide sociale pour réduire les dépenses des conseils départementaux.