Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière bovine française et des consommateurs français quant à la perspective d'importations massives de viandes bovines américaines issues de parcs d'engraissement industriels de bovins destinés à la production de viande (feedlots). L'accord de libre-échange UE-États-Unis (TTIP), actuellement en cours de discussion, pourrait favoriser l'importation massive de viande bovine américaine produite selon des normes inadaptées aux attentes des consommateurs et citoyens français. Tandis qu'en France les bovins de race à viande sont alimentés à 80 % d'herbe et que 90 % de leur alimentation sont produits sur la ferme, les producteurs américains recourent massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de leurs animaux. Alors qu'en France, une exploitation moyenne d'élevage bovin viande comporte 50 vaches, disposant en moyenne d'un hectare de prairie pour se nourrir, ce sont plus de 40 % des animaux qui sont engraissés dans des feedlots contenant plus de 32 000 bêtes aux États-Unis. En outre, contrairement à la France, il n'existe aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle dans la filière viande américaine et les carcasses sont systématiquement « désinfectées » à l'acide lactique en fin d'abattage pour compenser l'absence de mesures d'hygiène préventives. Il est par conséquent nécessaire d'exiger une véritable réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux et de préserver nos réglementations, à défaut de quoi on pourrait assister à court ou moyen terme à une désaffection de plus en plus importante des consommateurs français et européens à l'égard des produits carnés, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà préoccupante de la filière française de viande bovine fragilisée par des crises successives. En aucun cas, le TTIP ne doit conduire à un nivellement vers le bas des exigences de qualité, de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette importante question.
Texte de la réponse
Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.