Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact du TTIP sur l'agriculture française. En effet, les conclusions du rapport gouvernemental américain « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non-tariffs measures » sont alarmantes pour le devenir de notre agriculture. Selon cette étude, le prix des produits agricoles diminuerait dans l'Union européenne sous la pression de la concurrence américaine. Cette nouvelle baisse des prix conduirait les agriculteurs à la faillite, eux qui ne peuvent déjà pas décemment vivre du fruit de leur travail. Si l'ouverture commerciale est nécessaire, les conditions fixées doivent être fermes et protéger nos intérêts fondamentaux, au premier rang desquels ceux de nos agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions posées par la France et de donner à la représentation nationale l'ensemble des éléments liés à l'état des négociations dans le domaine agricole.
Texte de la réponse
Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels. Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé. Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.