Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants familiaux qui exercent une profession réglementée d'accueil permanent à leur domicile et dans leur famille, de mineurs ou de jeunes majeurs. Sanctionnée par un diplôme d'État d'assistant familial, cette profession souffre d'un manque d'harmonisation de la réglementation s'y rapportant puisque les salariés sont concernés par plusieurs codes : action sociale et des familles mais également santé, éducation, pénal, civil.... D'autre part et en fonction des conseils départementaux, les fonctionnements, les conditions de travail et les salaires peuvent être différents. Depuis de nombreuses années, le rôle de l'assistant familial a nettement évolué. Et aujourd'hui, faute de places suffisantes dans les structures adaptées, des enfants jeunes ou adolescents présentant de graves problématiques parfois sont placés dans les familles d'accueil, ce qui peut perturber le contexte familial. Ce manque de reconnaissance et d'actualisation de leur statut a pour conséquence de fragiliser et d'inquiéter à juste titre des professionnels qui exercent leur activité dans des conditions souvent difficiles. Ils demandent à être identifiés comme des travailleurs sociaux avec une qualification propre et une reconnaissance de pénibilité. Il lui demande dans quelle mesure elle envisage de modifier le statut existant pour répondre aux attentes de cette profession.