Réponse publiée le 26 juillet 2016

Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique. Il s'agit de simplifier et clarifier les obligations de déclaration par les entreprises des situations de pénibilité et de garantir aux salariés la mobilisation de leurs droits. Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre prévention et réparation. C'est d'abord dans une logique de prévention que le compte de pénibilité incite les entreprises à modifier leur organisation de travail et les salariés à se former pour évoluer dans leur carrière professionnelle. Ensuite, dans un objectif de réparation, les salariés occupant les postes de travail exposés aux facteurs de pénibilité, pourront passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Ainsi, l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité est sécurisée par la possibilité confiée aux branches professionnelles d'apprécier, sur la base d'évaluations collectives, l'exposition aux facteurs de pénibilité les plus complexes. L'employeur pourra ainsi appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. En complément, il convient de noter que les saisonniers agricoles bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure à un mois ne sont pas éligibles au dispositif. Pour les autres salariés saisonniers, les seuils sont appréciés au regard des conditions de travail du ou des postes occupés et en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois afin de les rapporter aux seuils annuels. Le Premier ministre a confié à M. Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d'appui aux branches professionnelles. Le groupe d'appui qu'il préside a été installé en ce début d'année auprès de la ministre chargée du travail. Pour les branches relevant de la production agricole, le ministre chargé de l'agriculture a confié le soin à un inspecteur général de l'agriculture de participer aux travaux de ce groupe pour apporter un appui méthodologique à l'élaboration des référentiels de branche et favoriser les échanges avec les organisations patronales des branches concernées, afin qu'elles s'approprient la méthode et les critères qui permettront d'aboutir à l'homologation des référentiels qu'elles auront produits.