Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les frais inhérents à la reproduction des dossiers médicaux à la demande des patients. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé. Le dossier étant conservé dans les archives de ces derniers selon des délais définis réglementairement. La consultation sur place des dossiers médicaux est gratuite, mais des frais de reprographie sont facturés à raison de 0,15 euros à 0,48 euros pour chaque page format A4 ou 13 et de 7,20 euros et 14,10 euros pour les clichés d'imagerie médicale format 24 x 30 et 36 x 43 auxquels s'ajoutent des frais d'affranchissements. En fonction de la contenance du dossier la facture peut rapidement se révéler importante. Aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé que les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU) puissent bénéficier d'un tarif forfaitaire minimum ou être exemptées de ces frais.