Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions envisagées de la réglementation dans le domaine des catastrophes naturelles. À l'heure actuelle, un assureur doit prendre en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que son client soit garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. Il souligne la frilosité des assurances à prendre en charge certains types de sinistre dont les conséquences peuvent apparaître progressivement. C'est par exemple le cas des dégradations de biens immobiliers consécutives aux mouvements de terrains causés par les épisodes de sécheresse des étés 2003 et 2015. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation pour renforcer les droits des assurés et rendre plus transparentes les décisions des assurances de procéder ou non à l'indemnisation du sinistre.