14ème législature

Question N° 93121
de Mme Isabelle Le Callennec (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > deux roues. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1125
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif au permis A2. Le Comité interministériel de la sécurité routière avait préconisé de limiter à 35 kwh (47,5 ch) la puissance autorisée des deux roues durant les deux années suivant l'obtention du permis. Cette mesure concerne jusqu'à présent uniquement les personnes de moins de 24 ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage ou pas de généraliser cette mesure, et sur quels fondements.

Texte de la réponse