Réponse publiée le 31 mai 2016

Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l'administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles. Ces procédures sont aujourd'hui cadrées par des textes anciens dont certaines dispositions sont devenues obsolètes, ou se sont révélées au fil du temps floues ou incomplètes. L'objet des projets ci-dessus mentionnés est d'adapter la réglementation aux circonstances opérationnelles actuelles, et de tirer parti des retours d'expérience. En particulier, il a été considéré comme pertinent de rapprocher les procédures de création d'aérodromes privés de celles permettant à certains aéronefs (ballons, planeurs, etc) de décoller et d'atterrir hors d'un aérodrome, les critères d'acceptation de ces deux types d'activités étant similaires. Le projet comble également un vide juridique en autorisant sous certaines conditions les décollages et atterrissages hors aérodromes de drones, parachutes, dirigeables et planeurs ultra-légers, lesquels étaient jusqu'ici légalement interdits à défaut de texte les autorisant explicitement. Le projet précise enfin les responsabilités respectives de l'État et du postulant lors de la création d'aérodromes privés ou l'utilisation d'aérosurfaces, avec comme seul objectif pour la direction générale de l'aviation civile d'évaluer l'insertion de la circulation aérienne générée par l'aérosurface ou l'aérodrome privé dans l'espace aérien environnant ; il appartient à l'exploitant de vérifier l'adéquation du terrain avec les performances de son aéronef, en restant ainsi libre de son utilisation. Une grande attention a toutefois été apportée au fait de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L'économie des textes proposés contribue à cet objectif, et ne remet pas en cause la liberté actuelle de créer un aérodrome privé ou d'utiliser une aérosurface.