Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. En effet, l'article L. 5336-3 du code des transports précise que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Or il se trouve que l'article L. 130-4 du code de la route donne compétence aux officiers de port et aux officiers adjoints de le faire mais pas aux surveillants et aux auxiliaires de surveillance de port. De ce fait, ces fonctionnaires assermentés ne peuvent accomplir leur mission sur les ports de leur ressort et ne peuvent détenir de matériel de verbalisation alors que le code de la route s'applique dans l'enceinte portuaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'article L. 130-4 du code de la route pour permettre aux surveillants et auxiliaires de surveillance de port d'exercer leurs missions en matière de sécurité et de circulation routières.