Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attestations de fin de contrats employeurs qui ouvrent droit au chômage. Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9) et de calculer le montant et la durée de ses indemnités. Ces attestations, bien qu'obligatoires, ne sont pas toujours remplies de manière circonstanciée par les employeurs, notamment les informations relatives aux horaires de travail (il est demandé de préciser si le contrat était à temps partiel ou à temps complet). Or pour calculer le nombre de jours indemnisés et le montant des indemnités journalières d'un demandeur d'emploi, Pôle emploi se base sur le nombre d'heures et de jours travaillés par mois et non uniquement sur le salaire mensuel. Les déclarations qui ne font pas état avec exactitude du nombre d'heures et de jours travaillés par mois ont donc un impact évident sur le montant et la durée des indemnités perçues par les demandeurs d'emploi et les conséquences peuvent s'avérer dramatiques pour les personnes qui vont de CDD en CDD. Les personnes rémunérées par chèque emploi service sont également concernées avec des employeurs multiples. Ainsi, récupérer chaque attestation particulier-employeur par l'employé peut relever du parcours du combattant et mettre en péril sa future indemnisation. La cour de cassation dans un arrêté qu'elle a rendu (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-16848 D) a rappelé que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l'assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé et que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi erronée lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être indemnisé. Pourtant, cet arrêt de la Cour de cassation n'est pas appliqué systématiquement lorsqu'une anomalie est constatée par un salarié ou par son conseiller Pôle emploi. Aussi, dans un souci de justice et d'équité, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à une généralisation des contrôles effectués par Pôle emploi à tous les cas présentant des anomalies.