Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte. Selon ces dispositions, la mise à disposition d'équipements collectifs au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte donne lieu au versement d'une participation financière de la part du bénéficiaire de la mise à disposition ; participation financière calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements et dont les modalités de calcul sont définies par convention. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la mise à disposition volontaire par une commune d'un équipement collectif à un EPCI entre obligatoirement dans le champ des dispositions de l'article L. 1311-15 du CGCT ou si l'équipement mis à disposition pourrait faire l'objet d'un contrat de location entre la commune et l'EPCI et donner lieu au paiement d'un loyer ou d'une redevance, dont le montant ne serait pas limité aux frais de fonctionnement afférents.