Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure quant à la teneur des récentes annonces visant à faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications. Ces annonces visent notamment la suppression de l'obligation d'être titulaire du brevet professionnel pour toute ouverture d'un salon de coiffure. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, une telle mesure, si elle venait à être mise en œuvre affaiblirait un secteur en crise notamment soumis à la concurrence de l'auto-entrepreunariat. Elle constituerait, de fait, par la dévalorisation des diplômes afférents, une véritable « déprofessionnalisation » de tout un secteur. Par ailleurs, cette suppression constituant une dérégulation de cette profession, porterait atteinte à la sécurité et à la protection des consommateurs, les coiffeurs utilisant au quotidien des produits dangereux. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.