Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales quant aux conséquences qu'entraînent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat. Ainsi cet article est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l'indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du 1er janvier 2016 l'indemnité des maires de ces communes devra être égale au niveau maximal résultant de l'application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité, entraînant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des dépenses. Très concrètement certaines petites communes ne pourront faire face à cette dépense supplémentaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre aux collectivités de faire face à cette dépense imposée par la loi.
Texte de la réponse
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.