Réponse publiée le 31 mai 2016

L'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Les sanctions aux manquements à l'article L. 113-5 du code de la consommation sont prévus à l'article L. 113-6 du même code, qui dispose : « Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » La bonne application de l'ensemble de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les manquements constatés font l'objet de suites appropriées. A titre d'exemple, des entreprises importantes du secteur des transports et du secteur du commerce en ligne ont fait récemment l'objet d'enquêtes ayant abouti à la mise en conformité de ces sociétés.