Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles, notamment du secteur du bâtiment, sur la volonté annoncée par le Gouvernement de modifier dans le sens d'un assouplissement, le statut d'auto-entrepreneur. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que la réflexion s'oriente vers la suppression du stage de préinstallation pour les auto-entrepreneurs et l'augmentation des seuils de chiffre d'affaires. Si ces projets venaient à se concrétiser, ils auront immanquablement pour conséquence d'augmenter la concurrence déloyale, de développer le travail illégal et partant, d'augmenter le chômage. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient que soit mis un coup d'arrêt auxdits projets qui affaibliraient l'artisanat de leur secteur. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.