Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles, notamment du secteur du bâtiment, sur la volonté annoncée par le Gouvernement de modifier dans le sens d'un assouplissement, le statut d'auto-entrepreneur. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que la réflexion s'oriente vers la suppression du stage de préinstallation pour les auto-entrepreneurs et l'augmentation des seuils de chiffre d'affaires. Si ces projets venaient à se concrétiser, ils auront immanquablement pour conséquence d'augmenter la concurrence déloyale, de développer le travail illégal et partant, d'augmenter le chômage. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient que soit mis un coup d'arrêt auxdits projets qui affaibliraient l'artisanat de leur secteur. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Louise Fort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 16 février 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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