Question de : M. Jean-François Lamour
Paris (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions des emprises immobilières de l'État, dans le cadre de la loi de programmation militaire. La loi de programmation militaire actualisée prévoit que 930 millions d'euros proviendront de cessions immobilières et de matériels pour la période 2015-2019. Lors de l'examen du projet de loi d'actualisation, le Gouvernement estimait à au moins 624 millions d'euros les ressources attendues des cessions d'emprises immobilières, dont l'affectation doit bénéficier aux infrastructures de défense. Or une réponse du ministre publiée dans le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait désormais état de 730 millions d'euros attendus des cessions d'emprises immobilières, soit 106 millions d'euros de plus que l'estimation minimale antérieure du Gouvernement, sans justification apparente. En effet, d'après les éléments présentés par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances et les éléments de réponse apportés à une de ses précédentes questions écrites, la somme des montants disponibles sur le compte d'affectation spéciale « patrimoine immobilier de l'État » début 2016 (150 millions d'euros), des montants restant à percevoir sur les cessions antérieures (12 millions d'euros), des ressources attendues des cessions d'emprises situées hors de Paris (45 millions d'euros) et des cessions, au prix estimé par France Domaine, de l'îlot Saint-Germain (320 millions d'euros) et de l'hôtel de l'Artillerie (104 millions d'euros), devrait permettre à l'État de percevoir, dans le meilleur des cas, 631 millions d'euros au titre des cessions immobilières d'ici à 2019. Ce montant total est toutefois très hypothétique dans la mesure où, comme le député l'a fait valoir précédemment, et comme la Cour des comptes le démontre dans son rapport, il est impossible à l'heure actuelle de préjuger du montant du produit des cessions parisiennes, dont les modalités dépendent de négociations très serrées avec les acheteurs potentiels ainsi que d'un accord non encore conclu entre l'État et la ville de Paris devant aboutir à une possible décote destinée à la construction de logements sociaux sur l'îlot Saint-Germain. Il lui demande de fournir une estimation précise des produits de cession passées et à venir qui permettent d'évaluer à 730 millions d'euros le montant total de ces ressources sur la période 2015-2019, ainsi que des produits de cession de matériels qui permettent d'évaluer ces ressources à 200 millions d'euros sur la même période.