14ème législature

Question N° 93225
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > conseil conjugal et familial

Analyse > missions. statut.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1424
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8586
Date de changement d'attribution: 04/03/2016
Date de signalement: 19/07/2016

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel qui caractérise aujourd'hui les conseillers conjugaux et familiaux (CCEF). Ces professionnels, qui travaillent au sein d'associations, de cabinets libéraux ou encore de collectivités territoriales, sont chargés d'accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes qu'ils reçoivent. Leur travail est indispensable pour appréhender des publics très hétérogènes mais en difficulté dans leur globalité, et leur apporter l'écoute et le soutien dont ils ont besoin. L'exercice professionnel des CCEF peine à être reconnu comme une profession à part entière, étant à mi-chemin entre les métiers du paramédical et du social. Au vu de la multiplicité de leurs employeurs, les CCEF font face à des conditions de travail précaires qui dépendent des moyens et du rôle qui leur sont alloués. Ils sont cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de planification), des EICCF (Établissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse), cependant ils ne bénéficient pas d'un statut professionnel reconnu au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. La commission nationale de la certification professionnelle n'accorde pas de statut spécifique aux CCEF, ce qui les amène à revendiquer un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Aussi, elle la remercie et souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant la situation des conseillers conjugaux et familiaux et l'inscription de leur diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.

Texte de la réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales et de la santé porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession, qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant à minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.