Texte de la question
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réduction de 50 % du montant de la prise en charge « complément de libre choix de mode de garde » au 3ème anniversaire de l'enfant, ce qui contraint de nombreux parents à renoncer au mode de garde individuel (chez une assistante maternelle) à compter des 3 ans de leur enfant. En effet, les parents qui confient leur enfant à un multi-accueil collectif bénéficient d'un soutien financier de la CAF jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant dans la limite du 4ème anniversaire. Cette mesure peut être considérée comme discriminatoire eu égard à plusieurs raisons : les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle ne le font pas toujours par choix mais par contrainte faute de place d'accueil dans les accueils collectifs, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relève de l'exception surtout dans les zones périurbaines en forte tension démographique. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une politique plus équitable, de façon à assurer à l'ensemble des familles les mêmes avantages suivant le mode d'accueil utilisé.
Texte de la réponse
L'accueil des jeunes enfants, de la naissance à trois ans, constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des inégalités. Des moyens supplémentaires importants sont mobilisés afin de développer les modes d'accueil des jeunes enfants dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017. Pour permettre aux familles de compenser le coût de l'accueil des enfants de moins de six ans par un assistant maternel, elles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui est l'une des prestations composant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le CMG comporte deux aides versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) : une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel agréé et une prise en charge totale des cotisations sociales liées à cet emploi. Le montant de la prise en charge de la rémunération de l'assistant maternel varie, en effet, selon l'âge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. Alors même que l'âge limite de versement de la PAJE est fixé aux trois ans de l'enfant, les CAF peuvent prendre en charge la rémunération de l'assistant maternel au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. De plus, pour les enfants de trois à six ans, les CAF prennent en charge intégralement les cotisations sociales normalement dues par les parents pour l'emploi d'un assistant maternel agréé. En outre, les familles continuent, après les trois ans de l'enfant, à bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et limitées à 2 300 € par an et par enfant de moins de six ans, ce qui diminue fortement leur reste à charge.