Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu du futur compte personnel d'activité (CPA). Ce dispositif vise à rattacher tout ou partie des droits sociaux (formation, pénibilité, etc.) à la personne et non plus à son statut (salarié, chômeur, etc.) afin de lui « permettre d'être le premier acteur de la sécurisation de son parcours professionnel ». À l'issue de leurs négociations, les partenaires sociaux semblent être parvenus à une position commune sur ce projet, non sans difficulté. Le texte dresse ainsi les grandes lignes de ce futur CPA, qui serait ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d'un des droits qui la constituent, serait activé par la personne bénéficiaire et s'éteindrait au moment de la liquidation de la pension de retraite du régime général. Le texte en question prévoit également la mise en place d'un portail Internet d'information sur les droits sociaux devant permettre à chacun de faire un point exhaustif sur les droits accumulés au cours de sa carrière. Cependant, beaucoup de questions restent en suspens, à commencer par la fongibilité des différents droits, point clef dont le texte ne dit rien. Ainsi, si les syndicats reconnaissent l'utilité de ce texte, beaucoup déplorent son manque d'ambition et de profondeur. Par ailleurs, l'avenir de ce texte est encore incertain car il semble suspendu aux décisions des instances patronales, qui doivent encore le valider, ce qui n'est pas tant acquis, notamment du fait du rejet du compte pénibilité par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations souhaitées par le Gouvernement sur cette question.