Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du non-renouvellement du forfait cécité pour les malvoyants qui ont une vision de 1/20e ou plus après correction. Ces derniers perdent ainsi le bénéfice du forfait cécité de 624 euros. Les MDPH suivent, en effet, les recommandations de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise que les déficiences visuelles s'apprécient après correction. Si des voies de recours existent, notamment auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), voire auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), ce non-renouvellement entraîne, pour les personnes concernées, des problèmes sociaux désastreux. Il lui demande sa position dans ce dossier et lui demande de mettre fin à ces recommandations qui plongent des milliers de malvoyants dans une situation financière dramatique.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 16 février 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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