14ème législature

Question N° 93234
de M. Jacques Pélissard (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. forfait cécité.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1386
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du non-renouvellement du forfait cécité pour les malvoyants qui ont une vision de 1/20e ou plus après correction. Ces derniers perdent ainsi le bénéfice du forfait cécité de 624 euros. Les MDPH suivent, en effet, les recommandations de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui précise que les déficiences visuelles s'apprécient après correction. Si des voies de recours existent, notamment auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), voire auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), ce non-renouvellement entraîne, pour les personnes concernées, des problèmes sociaux désastreux. Il lui demande sa position dans ce dossier et lui demande de mettre fin à ces recommandations qui plongent des milliers de malvoyants dans une situation financière dramatique.

Texte de la réponse