14ème législature

Question N° 93250
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > magistrats

Analyse > moyens. personnels. revendications.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1436
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des hauts magistrats de France. L'inquiétude et la colère sont de plus en plus palpables chez les hauts magistrats de France. Ils dénoncent une pénurie persistante de leurs moyens matériels et humains ne leur permettant plus de remplir leurs missions et conduisant les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d'égalité. Les hauts magistrats réclament au Gouvernement d'engager une réforme d'envergure afin de garantir que l'autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d'influence. Il souhaite qu'on lui apporte des informations quant à la suite qui sera donnée aux réclamations des hauts magistrats.

Texte de la réponse