magistrats
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des hauts magistrats de France. L'inquiétude et la colère sont de plus en plus palpables chez les hauts magistrats de France. Ils dénoncent une pénurie persistante de leurs moyens matériels et humains ne leur permettant plus de remplir leurs missions et conduisant les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d'égalité. Les hauts magistrats réclament au Gouvernement d'engager une réforme d'envergure afin de garantir que l'autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d'influence. Il souhaite qu'on lui apporte des informations quant à la suite qui sera donnée aux réclamations des hauts magistrats.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 16 février 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat