Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes de la Fédération nationale des offices public de l'habitat, relatives au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), prévu dans la loi de finances 2016. Selon ces organismes, l'abondement de ce fonds par des prélèvements sur leurs fonds propres impactera inévitablement les loyers des locataires. Cette situation va à l'encontre de leur vocation qui est d'améliorer le parc locatif, de l'adapter à la demande tout en proposant aux locataires, des loyers et charges les plus bas possibles. Le FNAP leur fait craindre une volonté de désengagement de l'État en matière de financement du logement social. Cette crainte est partagée par l'Association Force ouvrière des consommateurs (AFOC) de l'Aveyron. Ce syndicat précise que ce prélèvement supplémentaire équivaut à une baisse de 20 % des dépenses d'entretien et de réparation ou à une baisse significative des investissements dans la construction de logements ou leur rénovation. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les capacités d'investissement des organismes HLM, seules garantes de la pérennité du logement social.
Texte de la réponse
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obèrera pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant leur programmation. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État au développement et à l'amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également de la détermination du Gouvernement et de sa volonté à soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre économie.