Réponse publiée le 14 juin 2016

Le chantier de transposition des directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et de la directive no 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession, engagé dès leur publication, est désormais achevé. Après la publication de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les décrets no 2016-360 et no 2016-361 du 25 mars 2016 respectivement relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité, ont été publiés le 27 mars 2016. L'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application no 2016-86 ont été publiés dès février 2016. S'agissant des marchés publics, l'article 188 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auquel renvoie l'article 103 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1er avril 2016 et prévoit, dans un souci de sécurité juridique et de stabilité des relations contractuelles, que les nouvelles règles énoncées ne s'appliquent pas aux situations contractuelles en cours. Ainsi, l'ordonnance et son décret d'application ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le nouveau régime ne s'applique donc qu'aux marchés publics pour lesquels une procédure de passation est lancée postérieurement au 1er avril 2016. Dès lors, le dispositif envisagé ne remet en cause ni les situations constituées, c'est-à-dire les marchés publics passés avant le 31 mars 2016, ni les procédures de passation en cours à la date du 1er avril 2016. La précision apportée au II de l'article 103 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 concernant une application de l'ordonnance, « sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I », « aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation publique est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 », avait pour seul objet de prévoir l'hypothèse où la publication du décret d'application, qui conditionne l'entrée en vigueur de l'ordonnance, serait intervenue avant le 31 décembre 2015. Cette précision se borne à reprendre la condition posée par le II de l'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014. L'article 154 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité prévoit un dispositif d'entrée en vigueur similaire. Toutefois, certaines dispositions, liées à la dématérialisation des procédures, bénéficient d'un régime d'entrée en vigueur différé, afin de tenir compte des adaptations exigées des acheteurs. La dématérialisation des procédures ne s'imposera qu'à compter de 2017 pour les centrales d'achat et 2018 pour les autres acheteurs. De même, les articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité diffèrent au 1er octobre 2018 l'obligation pour l'acheteur de publier sur son profil d'acheteur les données essentielles du marché public, afin d'assurer, dans des conditions satisfaisantes et dans un délai raisonnable, le déploiement de l'open data. S'agissant des contrats de concession, l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et l'article 55 du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoient également une entrée en vigueur au 1er avril 2016. Toutefois, le dispositif d'open data prévu aux articles 53 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 34 de son décret d'application ne s'imposera qu'à compter du 1er octobre 2018. Cette période transitoire, d'une durée supérieure à deux ans, devra permettre à toutes les autorités concédantes de s'adapter à cette nouvelle prescription pour garantir une mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif d'information des citoyens inédit dans le domaine concessif.