Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l'intégration dans les revenus de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement sur le bénéfice de la prime d'activité. Il semble que des travailleurs handicapés intégrés en ESAT ne peuvent plus percevoir la prime d'activité du fait de l'intégration dans les revenus de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a eu de récentes évolutions à ce sujet et leurs conséquences sur les ressources de travailleurs handicapés. De même, après la perte des tarifs spéciaux sur le transport et la prime pour l'emploi, il lui demande communication, s'il a été réalisé, de l'état des lieux des conséquences de ces décisions pour le budget des familles et le budget de l'État.
Texte de la réponse
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.