Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret des tarifs des notaires. Alors que les tarifs appliqués par les notaires étaient fixés selon un barème arrêté en mars 1978, la loi « Macron » a prévu la mise en place d'une nouvelle grille tarifaire. Ce projet de décret, de 36 pages sans compter les annexes, suscite des interrogations légitimes du fait de sa complexité. La méthode de construction du tarif repose sur deux éléments, d'une part les « coûts pertinents », estimés à partir des « charges d'exploitation et financières d'un professionnel de référence » et d'autre part la « rémunération raisonnable », estimée à partir d'une cible de rémunération moyenne garantissant une « attractivité suffisante à l'exercice libéral de la profession », et une « incitation suffisante à l'investissement dans ses activités économiques ». Trois formules mathématiques sont prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R. Ainsi, R = a x Tu x CA r, ou encore R = a x Tu x (C + R), ou enfin R = (a x Tu x C) / (1 - a x Tu). Ce décret d'application qui doit s'appliquer en mars tarde à être publié. Il va complexifier la vie des entreprises et pourrait entraîner des pertes d'emplois du fait de la baisse des tarifs. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes des notaires quant à l'avenir de leur profession.