Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d'application des contributions sociales sur les pensions de retraite. Au terme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus du montant de l'impôt. C'est donc le revenu fiscal de référence qui détermine les taux de cotisation pour la protection sociale au moyen d'un barème revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l'avant dernière année. Cette modification n'est pas sans conséquences pour de nombreux retraités qui, initialement exonérés de contributions sociales, se retrouvent désormais soumis au taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Alors que les retraites ont été gelées d'avril 2013 à octobre 2015 et qu'elles n'ont connu qu'une très faible revalorisation au mois d'octobre 2015, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces retraités directement impactés par cette modification.