Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s'il a choisi d'en installer, « les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil pourraient engager la responsabilité du maire si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement » (réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14825 publiée le 11 mai 2015). Cette situation d'engagement de la responsabilité des communes est bancale et n'encourage pas les maires à installer des défibrillateurs. Il lui demande de lui indiquer si des actions sont engagées par le Gouvernement afin d'établir un régime clair de la responsabilité des communes en matière d'installation et d'entretien des défibrillateurs cardiaques.