Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l'ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d'ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu'aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d'âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d'ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d'ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s'agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d'exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l'indépendance de la spécialité ACP.