14ème législature

Question N° 93328
de M. Christian Estrosi (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > vitres teintées. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/02/2016 page : 1444
Date de changement d'attribution: 23/02/2016
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à l'interdiction des vitres teintées. Il rappelle qu'une telle interdiction pourrait avoir des conséquences économiques dramatiques avec un risque de suppression de plus de 1 800 emplois directs et la fermeture de 811 entreprises. Il apparaît qu'aucune étude scientifique, statistique ou rapport ne met en avant une accidentologie liée à la pratique du surteintage des vitres avant. Il lui demande donc que d'autres mesures soient envisagées en concertation avec les professionnels concernés.

Texte de la réponse