Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le don de jours de repos à un agent public, parent d'un enfant gravement malade, par un autre agent public. Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade et notamment son article 1 dispose qu'« un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur (...) ». L'article 1 du décret du 28 mai 2015 fixe la liste des employeurs concernés, parmi lesquels « chaque collectivité territoriale ». Cette mention semble donc exclure, en l'état actuel de la rédaction de ce texte, la possibilité de permettre des dons de jours de congés entre collectivités différentes ou entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Il demande s'il est envisagé, dans l'avenir, de modifier cette disposition afin de permettre le transfert de dons de jours entre collectivités ou entre une collectivité territoriale et un établissement public dont elle est membre. Cette mesure permettrait d'accroître le périmètre de l'appel au don et d'offrir ainsi la possibilité pour un parent demandeur de jours d'en récolter un nombre plus important, dans la limite réglementaire de 90 jours par an.