Réponse publiée le 3 janvier 2017

Le Gouvernement a négocié un nouvel équilibre des contrats qui comportent désormais des clauses de contrôle des profits. L'accord trouvé avec les sociétés d'autoroute et conclu le 9 avril 2015 a permis :de lancer le plan de relance autoroutier, qui se traduira par 3,2 milliards d'euros de travaux ;de prévoir la contribution des sociétés d'autoroute au financement des infrastructures de transport à hauteur de 1 milliard d'euros, ainsi que la mise en place de mesures commerciales en faveur des jeunes, du covoiturage et des véhicules non polluant ; de rééquilibrer les contrats et de prévoir un avis public de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur toute modification des règles de fixation des péages. Ce protocole a prévu un lissage, sur plusieurs années, des conséquences du gel de 2015 et de la hausse de la redevance domaniale. Sans ces dispositions, la hausse pour 2016 aurait pu atteindre 2,5 %. C'est dans ce cadre que les hausses de tarifs sont intervenues le 1er février 2016 après avoir été présentées au comité des usagers du réseau routier national. Cette hausse a été en moyenne sur les 9 sociétés historiques de 1 %. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, tient aussi à rappeler que les tarifs autoroutiers font l'objet d'un strict contrôle par l'État chaque année, qui vérifie la conformité de chaque tarif aux clauses du contrat de concession. L'État vérifie la hausse globale, mais aussi les écarts entre classes de véhicules, les distorsions ou encore l'absence de « foisonnement » qui consiste à maximiser les recettes au-delà de ce que permet la hausse autorisée.