Réponse publiée le 19 avril 2016

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture, le Premier ministre a annoncé le 17 février 2016 une série de mesures complémentaires à celles déjà prises par le Gouvernement. Parmi ces mesures figurent la baisse immédiate de la cotisation maladie et maternité due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi qu'une année blanche automatique de paiement de cotisations sociales dues en 2016 pour les exploitants les plus en difficulté. Un décret, qui sera publié dans le courant du mois de mars, prévoit une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, avec application au 1er janvier 2016. Le taux de la cotisation maladie et maternité passe donc de 10,04 % à 3,04 %. Avec cette disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront pas acquittées par les agriculteurs en 2016. En tenant compte de la baisse de trois points des cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d'euros) dans le cadre du pacte de responsabilité, et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d'euros), ce sont 725 millions d'euros de charges sociales représentant l'équivalent de 10 points de cotisations sociales, que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 permettant ainsi améliorer leur revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Par ailleurs, concernant les modalités de mise en œuvre de « l'année blanche sociale », l'ensemble des agriculteurs qui auront dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'un report automatique de leurs cotisations sociales d'un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu'en 2019. Ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA. Sans attendre, les caisses de MSA informent les agriculteurs qui estiment d'ores et déjà remplir la condition d'éligibilité de la possibilité qui leur est offerte de ne pas tenir compte des appels fractionnés et prélèvements en cours ou à venir, afin que l'effet sur la trésorerie des exploitants soit immédiat pour faire face aux situations les plus difficiles. Enfin, comme annoncé le 26 janvier dernier, une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros destinée aux prises en charge de cotisations sociales afin de soulager les trésoreries des agriculteurs a fait l'objet d'une répartition entre départements par arrêté du 26 février dernier. Cette répartition prévoit l'octroi de 40 millions d'euros supplémentaires au profit des filières d'élevage, 5 millions pour répondre à la crise conjoncturelle de certains légumes d'hiver (choux-fleurs, salade, mâche) et 5 millions au profit des éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza aviaire. Il est à noter que cette dernière enveloppe complétera les 130 millions d'euros d'indemnisations des pertes économiques prévues par ailleurs dans le cadre de cette crise sanitaire. La mobilisation rapide du Gouvernement et de la MSA permet donc de soulager la trésorerie des agriculteurs dans un contexte économique très difficile. Ces mesures, ajoutées à celles déjà prises par le Gouvernement dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité, représentent une baisse des charges sociales totale, pour la production agricole, en 2016, de près de 2,3 milliards d'euros, ce qui correspond à un allégement supplémentaire de 1,2 milliard par rapport à l'année 2012, sans prise en compte des allégements importants également acquis au secteur agroalimentaire.